Circulaire ACOSS n° 2007-130 du 7 décembre 2007 relative à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 7/12/2007
 
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Site Internet :
ACOSS - http://www.acoss.fr
Notes
Liaisons sociale quotidien, 12/12/2007, n° 15013, p. 1
Ref
94244
Résumé
Le jeu de questions-réponses sur la loi TEPA, dont la date d'application est fixée au 1er octobre 2007, faisant l'objet d'une circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 est diffusée par une circulaire ACOSS n° 2007-130 du 7 décembre 2007.
L'ACOSS rappelle que la lettre ministérielle n° 6713/2007 du 19 octobre 2007 adressée au directeur de l'ACOSS qui prévoyait la possibilité d'appliquer aux heures mensualisées un abattement de 1/21, 67ème par jour d'absence est devenue sans effet.
L'ACOSS rappelle également que les heures supplémentaires résultant d'une durée collective supérieure à la durée légale ou d'une convention de forfait ouvrent droit à exonération fiscale et sociale y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie…).


Mots clés
LOI TEPA | HEURES SUPPLEMENTAIRES | ABSENTEISME | CONTINGENT | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | DUREE DU TRAVAIL
Voir aussi
Heures supplémentaires défiscalisées : où en est-on ?
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Paye | 00/01/2008

Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi|n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Circulaire
Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 27/11/2007

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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